Permis de location
Certains types de logements sont soumis à une demande de « permis de location » et doivent répondre à des critères minimaux de qualité.
En tant que bailleur d’un logement collectif ou d’un petit logement individuel de moins de 28m² (selon le mode calcul de superficie en vigueur pour ce type de logement), cette obligation vous incombe.
Le permis de location est une obligation légale et les sanctions sont lourdes.