Le permis d’Urbanisation est obligatoire pour diviser un bien en au moins deux lots non bâtis afin de vendre, louer pour plus de 9 ans ou céder en emphytéose ou en superficie au moins un de ces lots.

Cette division doit avoir pour objectif la construction d’une habitation ou le placement d’une installation fixe ou mobile à usage d’habitation.

Il faut savoir que la conception du dossier faisant l’objet d’une demande de permis de lotir est plus lourde, moins rapide et donc plus onéreuse qu’une simple division parcellaire (voir notre rubrique « division »).

La prise en charge de votre dossier se fait sur mesure, dès le début du projet ou en cours de projet.


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