Certains types de logements sont soumis à une demande de « permis de location » et doivent répondre à des critères minimaux de qualité.

En tant que bailleur d’un logement collectif ou d’un petit logement individuel de moins de 28m² (selon le mode calcul de superficie en vigueur pour ce type de logement), cette obligation vous incombe.

Le permis de location est une obligation légale et les sanctions sont lourdes.


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