L’article 653 du Code civil présume mitoyen tout mur servant de séparation entre bâtiments, cours et jardin et même entre enclos dans les champs s’il n’y a ni signe, titre ou marque du contraire.

La clôture séparant deux fonds contigus peut soit appartenir au propriétaire d’un des deux fonds, soit appartenir aux deux propriétaires voisins. Dans le second cas nous dirons que la clôture est mitoyenne, sinon nous la dirons privative (premier cas).

La mitoyenneté est donc une copropriété d’une clôture séparant deux fonds qui appartiennent à des propriétaires distincts. Par clôture, il faut entendre mur, palissade, fossé, haie, arbres, etc… .

Cette distinction est très importante et peut nous amener à des litiges, relativement fréquent, concernant notamment les charges à supporter en matière de conservation et d’entretien du mur (proportion à payer etc…).

Le bureau d’Etudes ANDRE vous propose ses services pour résoudre tous vos problèmes de mitoyenneté, limite de propriété et litige dans un cadre de confiance.


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